PSFP : Tout comprendre sur le nouvel agrément européen du crowdfunding

Le Crowdfunding PSFP est le nouveau cadre réglementaire européen applicable aux plateformes de financement participatif. Créé par le Règlement (UE) 2020/1503, ce statut remplace les anciens agréments français CIP et IFP. Son objectif : mieux protéger les investisseurs et faciliter le développement du crowdfunding à l’échelle européenne. 

In a nutshell:

• le statut PSFP crée un agrément européen unique pour les plateformes de crowdfunding ;
• le plafond de collecte par projet est désormais fixé à 5 millions d’euros sur 12 mois ;
• les investisseurs bénéficient de nouvelles protections : test de connaissances, délai de réflexion et informations standardisées ;
• la fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI) améliore la transparence des projets proposés ;
• les plateformes agréées peuvent proposer leurs services dans plusieurs pays européens grâce au passeport européen.

Crowdfunding PSFP : qu’est-ce que le nouveau statut européen?

Le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) est désormais le cadre réglementaire de référence pour les plateformes de crowdfunding opérant en Europe. Mis en place par le Règlement (UE) 2020/1503, ce dispositif a pour objectif d’harmoniser les règles applicables au financement participatif dans l’ensemble de l’Union européenne.

Entré en application le 10 novembre 2021, ce règlement crée un statut européen unique permettant aux plateformes agréées de proposer leurs services dans plusieurs États membres via un système de passeport européen.

Le PSFP concerne principalement :

• les investissements en obligations ;
• les investissements en actions ;
• les prêts participatifs rémunérés.

En France, l’agrément est délivré par l’AMF (Autorité des marchés financiers), avec l’appui de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour certaines activités liées au prêt.

Pourquoi le statut PSFP remplace-t-il les anciens agréments CIP et IFP pour le crowdfunding ?

Avant l’arrivée du statut PSFP, le crowdfunding français, c’était deux régimes distincts :

• le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) pour les plateformes proposant des titres financiers ;
• le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes spécialisées dans le prêt participatif.

Si ce cadre national a permis au marché français du crowdfunding de se structurer rapidement, il présentait plusieurs limites. Chaque pays européen disposait de ses propres règles. Cela compliquait alors le développement des plateformes à l’international et créait des différences de protection selon les juridictions.

Le règlement européen PSFP répond précisément à cet enjeu. Son objectif est alors double :

• créer un marché européen du financement participatif ;
• renforcer la protection des investisseurs grâce à des règles harmonisées.

Le PSFP pour le crowdfunding remplace donc progressivement les anciens statuts français afin d’instaurer un cadre unique, plus lisible et plus homogène pour l’ensemble des acteurs européens.

Quelles sont les nouvelles règles du Crowdfunding PSFP ?

Le nouveau cadre réglementaire introduit plusieurs obligations destinées à améliorer la transparence des plateformes et la sécurité des investisseurs.

Un seuil de collecte porté à 5 millions d’euros

Le montant maximal pouvant être levé via une plateforme de financement participatif est l’une des évolutions majeures du dispositif. Le règlement européen fixe désormais un plafond de 5 millions d’euros par projet sur une période de 12 mois.

Ce seuil permet aux entreprises porteuses de projets d’accéder à des financements importants en restant dans un cadre réglementaire simplifié par rapport aux marchés financiers traditionnels.

Pour les plateformes de crowdfunding, cette évolution ouvre également la voie à des opérations de plus grande envergure et à une diversification des projets proposés aux investisseurs.

De nouvelles obligations de transparence

Le statut PSFP impose aux plateformes des règles organisationnelles et informationnelles plus strictes. Les opérateurs doivent notamment :

• communiquer des informations claires et non trompeuses ;
• détailler les risques liés aux investissements ;
• encadrer les conflits d’intérêts ;
• mettre en place des procédures de traitement des réclamations ;
• prévoir des plans de continuité d’activité en cas de défaillance de la plateforme.

Le règlement impose également un contrôle renforcé des communications publicitaires afin d’éviter les promesses de rendement trompeuses ou une présentation insuffisante des risques.

La fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI)

Autre nouveauté majeure du PSFP pour le crowdfunding : la création de la fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI).

C’est un document standardisé qui doit être remis à l’investisseur avant toute souscription. Il résume les principales caractéristiques du projet financé :

• nature de l’investissement ;
• risques encourus ;
• frais éventuels ;
• horizon d’investissement ;
• modalités de remboursement ou de sortie.

Comment le statut PSFP protège-t-il davantage les investisseurs de crowdfunding ?

Le règlement européen place la protection des investisseurs au cœur du dispositif PSFP. Plusieurs mécanismes permettent alors de mieux encadrer les investissements des particuliers.

Le test de connaissances et de simulation de perte

Les plateformes doivent désormais soumettre certains investisseurs à un test de connaissances afin d’évaluer leur compréhension des risques liés au financement participatif.

Ce questionnaire porte notamment sur :

• le fonctionnement du crowdfunding ;
• les risques de perte en capital ;
• l’absence de liquidité ;
• la diversification.

Les investisseurs non avertis doivent également réaliser une simulation de leur capacité à supporter des pertes financières potentielles. L’objectif n’est pas d’interdire l’investissement, mais de renforcer l’information et la prise de conscience des risques.

Un délai de réflexion pour les investisseurs non avertis

Le règlement prévoit aussi un délai de réflexion précontractuel de 4 jours calendaires pour les investisseurs non avertis. Pendant cette période, l’investisseur peut revenir sur sa décision sans pénalité ni justification. Cette mesure vise à limiter les décisions prises dans la précipitation et à encourager une analyse plus approfondie des projets.

Une meilleure information sur les risques

Le PSFP pour le crowdfunding impose une présentation beaucoup plus explicite des risques liés au financement participatif. Les plateformes doivent notamment rappeler que le capital investi peut être perdu en totalité et que les placements sont généralement peu liquides. Elles doivent également préciser que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que les investissements ne bénéficient pas des garanties applicables aux dépôts bancaires.

Crowdfunding PSFP : quels avantages pour les investisseurs et les plateformes ?

Le nouveau cadre réglementaire apporte plusieurs bénéfices aux investisseurs comme aux plateformes de financement participatif.

Pour les investisseurs

Le statut PSFP améliore avant tout la lisibilité du marché du crowdfunding européen.

Grâce à l’harmonisation des règles, les investisseurs disposent d’informations plus standardisées. En outre, les niveaux de protection deviennent plus homogènes dans l’Union européenne et les risques sont davantage encadrés et expliqués.

Le passeport européen ouvre également l’accès à un nombre plus important d’opportunités d’investissement à l’échelle européenne.

Pour les plateformes

Pour les opérateurs, le Crowdfunding PSFP facilite fortement le développement international. Une plateforme agréée peut désormais proposer ses services dans plusieurs pays européens sans devoir multiplier les autorisations nationales.

Le nouveau statut permet aussi de renforcer la crédibilité des plateformes grâce à des exigences réglementaires plus élevées en matière de gouvernance, de transparence, de continuité d’activité et de protection des investisseurs.

Comment vérifier qu’une plateforme dispose bien de l’agrément PSFP ?

Avant d’investir, il est en effet opportun de vérifier qu’une plateforme de crowdfunding dispose bien de l'agrément PSFP. Cette vérification peut être effectuée sur le registre officiel de l’AMF ou sur le registre européen tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Plusieurs éléments doivent attirer votre attention :

• la présence des mentions réglementaires ;
• l’accès à la FICI ;
• les informations relatives aux risques ;
• la clarté des communications commerciales ;
• les procédures de réclamation.