Zoom sur la fiducie-sûreté
Définition de la fiducie
Inspirée du « trust » anglo-saxon, la fiducie a été introduite en droit français en 2007.
La fiducie consiste à transférer temporairement la propriété d'un bien à un tiers qui en assurera la gestion, conformément aux missions qui lui sont dévolues. A noter que la fiducie peut être utilisée pour servir à des fins de gestion de patrimoine (« fiducie-gestion ») ou de garantie (fiducie-sûreté). C’est ce dernier rôle qui fera l’objet du présent article.
La fiducie-sûreté peut être constituée pour toutes sortes de biens, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs.
Dans le cadre des émissions d’emprunts obligataires sur sa plateforme, Raizers peut requérir des fiducies notamment sur les parts sociales et les créances.
Les parties au contrat
3 types de personnes interviennent dans le contrat de fiducie :
- Le constituant, pouvant être une personne physique ou une personne morale (ici l'emprunteur).
- Le fiduciaire, ne pouvant être qu’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une compagnie d’assurance ou un avocat.
- Le bénéficiaire, qui est la personne au profit de laquelle est réalisée le but de la fiducie, généralement le prêteur.
Rôle & fonctionnement
La fiducie-sûreté présente un avantage relativement efficace dans la mesure où le bien objet du contrat de fiducie est transféré dans le patrimoine du fiduciaire et n'est ainsi plus dans le patrimoine du débiteur.
En cas de défaut de paiement du prêt, le fiduciaire qui détient la propriété pourra recevoir instruction, de la part du créancier, de réaliser la fiducie-sûreté.
Deux modes de réalisation existent :
- Le créancier peut se voir définitivement attribuer la propriété des biens concernés.
- Le fiduciaire peut organiser une vente des biens et reverser le produit de la vente au créancier.
Exécution
Le fiduciaire est tenu, pendant toute la durée du contrat, de gérer le patrimoine transmis par le constituant (prêteur) tout en respectant les missions qui lui sont confiées dans le contrat de fiducie. En contrepartie de la réalisation de ce but, le fiduciaire perçoit une rémunération.
Le fiduciaire doit également agir et mettre tous les moyens en œuvre, conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par le constituant, pour atteindre le but déterminé dans le contrat. Il doit informer régulièrement le constituant de l'évolution de la réalisation du but de la fiducie.
Exemple : La société A (« émetteur ») émet des obligations d’un montant de 100 000 € sur la plateforme Raizers. Pour garantir le complet remboursement de cet emprunt obligataire, un contrat de fiducie sur les parts sociales de la société est conclu. Dans le cadre de cette opération, la société émettrice est le constituant, Raizers en sa qualité de Représentant de la masse des obligataires en est le bénéficiaire et le fiduciaire est un avocat dédié. En cas de défaut de paiement l’avocat fiduciaire procédera à la vente du bien qui se trouve dans la société et versera le produit de cette vente aux obligataires. Ici il n’y a pas à proprement dit de saisie car la propriété est transférée initialement à la mise en place de la fiducie-sûreté.