Assurance vie et succession : nouvelle loi
L’assurance-vie est un produit d’épargne très apprécié pour sa fiscalité avantageuse et la transmission d’un patrimoine. Elle permet en effet de verser un capital à la ou aux personnes de son choix, sans que celui-ci entre dans l’actif successoral.
- Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent recevoir jusqu’à 152 500 € sans avoir à régler de frais de succession. Au-delà, la fiscalité dépend de l’âge du titulaire du contrat et du montant du capital.
- Régulièrement, des projets de loi visent à modifier la fiscalité de l’assurance-vie, qui pour l’heure demeure inchangée.
- Par contre, un abattement temporaire a été adopté pour l’année 2026 pour transmettre des primes par donation en franchise totale d’impôt. Le titulaire d’un contrat d’assurance-vie peut ainsi donner de son vivant jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire en ligne directe.
Le principe de l’assurance-vie et son rôle dans la succession
L’assurance-vie est un support financier permettant d’épargner et de se constituer un capital sur du moyen et long terme.
Le fonctionnement de l’assurance-vie
- En souscrivant un contrat d’assurance-vie, vous vous engagez à verser une somme d’argent (appelée prime) à un assureur, de façon régulière (mensuellement, trimestriellement, semestriellement…) ou librement. Vous pouvez en effet réaliser un seul versement unique à l’ouverture du contrat.
- Les primes sont capitalisées. Elles génèrent des intérêts, ce qui gonfle le capital de départ.
- À tout moment, vous pouvez retirer vos économies partiellement ou totalement ou bien clôturer le contrat.
- Au terme de votre contrat d’assurance-vie (date fixée à la souscription), vous récupérez les sommes épargnées, soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme d’une rente. Si vous décédez avant le terme du contrat, l’assureur restitue le capital au bénéficiaire que vous avez désigné.
À quoi sert l’assurance-vie ?
L’assurance-vie remplit plusieurs objectifs patrimoniaux. Elle permet notamment :
- de diversifier son patrimoine avec un produit d’épargne ;
- de se constituer sur du long terme un capital qui peut servir à divers projets ;
- de préparer sa retraite et de disposer de revenus complémentaires à ce moment-là ;
- de transmettre son patrimoine à la ou les personnes de son choix (hors succession légale).
Comment les bénéficiaires sont-ils affectés lors d’une succession ?
Les sommes capitalisées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de l’actif successoral. Elles sont transmises aux bénéficiaires désignés par le souscripteur.
Quelles sont les règles actuelles concernant la fiscalité des assurances-vie ?
L’assurance-vie bénéficie actuellement d’un cadre fiscal avantageux.
Fiscalité au moment d’un retrait
Les gains générés par le contrat d’assurance-vie ne sont pas imposables pendant la durée du contrat. Ils le sont seulement au moment d’un retrait partiel ou total du capital. Les intérêts, issus de versements effectués depuis le 27 septembre 2017, sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux varie en fonction de la durée du placement et du montant des versements.
Taux de PFU selon la durée du contrat et le montant des versements
Le souscripteur bénéficie par ailleurs d’un abattement (réduction de l’assiette fiscale) d’un montant de 4 600 € par an (ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition communes) sur les gains lors du retrait, si le contrat existe depuis plus de 8 ans.
Seul l’excédent est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au PFU selon l’option choisie.
Fiscalité au moment de la succession
Le bénéficiaire de l’assurance-vie n’a pas à régler de frais de succession si le capital reçu ne dépasse pas les 152 500 € (la somme s’entend par bénéficiaire), et ce quel que soit son lien de parenté avec le souscripteur défunt.
Si le capital excède les 152 500 €, la fiscalité dépend de l’âge du souscripteur :
- avant ses 70 ans, le capital est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 € et à 31,25 % au-delà ;
- après ses 70 ans, un abattement unique de 30 500 € est appliqué, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Au-delà, les capitaux sont réintégrés à l’actif successoral. Seuls les intérêts capitalisés sont exonérés.
Quels sont les changements législatifs prévus en 2026 ?
Aucuns changements législatifs concernant la fiscalité de l’assurance-vie ne sont prévus pour l’année 2026, malgré des débats et des projets de loi récurrents.
Fiscalité inchangée
L’amendement Mattei, prévoyant d’aligner la taxation successorale sur le barème progressif des droits de donation et de succession, a été supprimé du projet de loi de finances 2026.
La fiscalité, que ce soit au moment d’un retrait ou de la succession, demeure inchangée à ce jour.
Abattement temporaire
Cependant, l’amendement n°I-3626 du projet de loi de finances a été adopté le 3 novembre 2025. Il met en place un abattement temporaire.
En effet, les titulaires d’un contrat d’assurance-vie ayant versé des primes avant leurs 70 ans et avant le 1er octobre 2025, peuvent transmettre par donation (donc de leur vivant) jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (conjoint, enfant et petit-enfant), en franchise totale d’impôt. L’opération est à réaliser courant de l’année 2026 avant le 31 décembre 2026.
Selon l’Assemblée nationale, cette mesure temporaire vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.
Exemple
Joséphine a placé sur son contrat d’assurance-vie en 15 ans 120 000 €. Elle souhaite aider son petit-fils Arthur qui envisage d’acheter un appartement.
Sans l’abattement temporaire :
Elle peut retirer 80 000 € de son contrat. Les gains générés de cette somme sont taxés à 24,7 % (prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 %), après application de l’abattement de 4 600 €.
Avec l’abattement 2026 :
Elle peut transmettre 80 000 € sans aucune imposition.
La réintégration des primes d’assurance-vie à la masse successorale
Les primes versées après les 70 ans du souscripteur sont traitées différemment au moment de la succession. Elles sont soumises au barème des droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire, après application d’un abattement fiscal unique de 30 500 €, l’excédent étant réintégré à l’actif successoral. Les intérêts, quant à eux, restent exonérés de droits de succession.
Barème progressif des droits de succession pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)
D’autres taxations s’appliquent selon le lien de parenté (frères et sœurs, parents jusqu’au 4e degré, autres héritiers…). Elles sont consultables sur le site economie.gouv.fr