Déclaration fiscale : quel traitement pour vos pertes sur actions ?

Chers Investisseurs,

Dans le cadre de la préparation de votre déclaration fiscale, nous souhaitons porter à votre connaissance certains principes généraux du traitement des pertes éventuelles liées à des investissementsen actions.

Les informations ci-dessous sont d’ordre général et fournies à titre informatif ; elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée, ou une incitation à déclarer une perte. Il appartient à chaque investisseur de consulter un professionnel afin d’obtenir un avis adapté à sa situation et ses investissements avant toute décision ou déclaration fiscale. Raizers ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ces informations.

Pour les personnes physiques ayant investi en actions

Les moins-values latentes, c’est-à-dire celles qui ne sont pas encore effectivement réalisées, ne peuvent pas faire l’objet de déductions ou d’imputations.

Les pertes en capital définitivement constatées (moins-values définitives) peuvent être imputées sur des revenus de même nature, c’est-à-dire les plus-values sur valeurs mobilières. Il appartient à chaque investisseur de vérifier si une moins-value définitive peut être constatée dans sa situation.

Quelles sommes pourrait-on imputer en cas de pertedéfinitive en actions ?

Seules les pertes constatées dans les cas de figure ci-dessous sont concernées :

- Cession des actions ;

- Annulation involontaire des actions dans le cadre de redressement ou liquidation judiciaires, ou dans le cadre d’une dissolution anticipée de la société pour pertes au moins égales aux capitaux propres.

Les pertes réalisées dans un PEA ne peuvent pas être imputées fiscalement.

La fraction imputable est limitée au prix d'acquisition des actions, diminuée, le cas échéant, des réductions d’impôt dont elles ont fait l’objet (par ex. Réduction IR-PME dite Réduction Madelin).

Si vous avez bénéficié d’une réduction IR-PME, dite « Réduction Madelin »

La Réduction Madelinn’est pas remise en cause en cas d’annulation involontaire d’actions, en cas decession des actions dans le cadre de procédures collectives, en cas de remboursement d’apport suite à une liquidation judiciaire de la société, ou en cas de cession-réinvestissement du prix de cession dans les conditions déterminées dans le Code Général des Impôts.

Dans les autres cas, si une cession des actions intervient avant expiration du délai de 5 ans prévu pour bénéficier de la Réduction Madelin, la perte imputable est limitée au prix d'acquisition des actions, diminué de la réduction d’impôt reçue. Le montant de la réduction d’impôt reçue doit être calculé et déclaré dans la case 8TF de la déclaration n°2042-C.

‍Quel est le traitement fiscal de l’imputation et quelle déclaration effectuer ?

La perte définitive est imputable:

- Sur les plus-values brutes sur valeurs mobilières lors de l’année de la cession ou de l’annulation des actions

- En cas d’excédent, sur les plus-values brutes sur valeurs mobilières dix années suivantes, dixième année incluse.

Par exception et sur option, en cas d’annulation parliquidation judiciaire, l’imputation peut se faire l’année du jugement d’ouverture de ladite liquidation.

Sous réserve de la situation propre à chaque contribuable, les pertes sont généralement déclarées de la manière suivante :

Si les actions ont été annulées il vous sera demandéde joindre à la déclaration :

(i) le calcul effectué pour déterminer l’éventuelle moins-value

(ii) un justificatif de publicité des jugements (copie d’extrait des jugements ou de l’une des formalités assurant la publicité de ces jugements)

(iii) la copie d’un document justifiant du nombre d’actions détenues à la date dujugement.

Une perte issue d’une cession d’actions figurera en case AN de votre IFU, tandis qu’une perte issue d’annulation d’actions ne donnera pas lieu à déclaration sur l’IFU.

 [1] L’année N étant l’année de la cession ou de l’annulation des actions

Pour les personnes morales à l’IS ayant investi en actions

De manière générale, les actions détenues par un investisseur personne morale soumise à l’IS sont classées en titres de placement. Si elles ont cependant été inscrites en titres de participation, un régime fiscal spécifique s’applique. Il appartient à chaque investisseur de vérifier si une moins-value définitive peut être constatée dans sa situation.

A - Pourles titres de placement

Quel est le traitement fiscal des moins-values latentes (pertes non-définitives) ?

Chaque année, la valeur d’inventaire des actions (valeur au 31/12) doit être comparée à leur valeur d’origine (prix d’acquisition). Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, la perte s’analyse comme une moins-value latente, déductible fiscalement.

La société peut alors constater une provision pour dépréciation, représentant la perte de valeur, sans retraitement extra-comptable nécessaire.

Quel est le traitement fiscal des moins-values définitives ?

Une perte devient définitive au moment de la cession ou d’annulation des actions (moins-value définitive). Si une provision pour dépréciation avait été constatée, celle-ci doit être reprise.

La moins-value définitive doit être comptabilisée comme une charge, sans retraitement extra-comptable.

Une perte issue d’une cession d’actions figurera en case AN de votre IFU, tandis qu’une perte issue d’annulation d’actions ne donnera pas lieu à déclaration sur l’IFU.

Des règles spécifiques pourront s’appliquer si vous avez bénéficié d’un report d’imposition soumis au régime 150-0 B ter du Code général des impôts.

B - Pour les titres de participation

Si les actions sont qualifiées de titres de participation, les moins-values latentes (pertes non-définitives) ne sont pas déductibles fiscalement. Elles donnent lieu à une provision comptable qui est neutralisée par un retraitement extra-comptable. Les reprises de ces provisions ne sont pas imposables.

Les moins-values définitives ne sont pas déductibles fiscalement. Elles sont enregistrées comptablement et doivent être retraitées extra-comptablement.