Crowdfunding immobilier en Espagne : quelle fiscalité pour les résidents fiscaux français ?
Quelle imposition pour les revenus issus du crowdfunding immobilier en Espagne ?
Lorsque vous investissez dans un projet via une plateforme de crowdfunding immobilier, les intérêts que vous percevez sont soumis à des prélèvements fiscaux. . En tant que résident fiscal français investissant sur un projet espagnol, les intérêts sont soumis à :
- Une retenue à la source de 19 % par l’administration fiscale espagnole si la société émettrice est espagnole.
- Une retenue à la source par l’administration fiscale française, équivalente à 30% des intérêts perçus si vous êtes soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sauf exceptions (dispensés d’IR ou résidents frontaliers).
Comment éviter la double imposition ?
La convention fiscale entre la France et l’Espagne permet d’éviter une double imposition. Pour cela, il vous sera simplement demandé de prouver que vous résidez en France. Tant que le certificat de résidence fiscale française ne nous est pas transmis, les débits de votre compte Raizers seront bloqués jusqu'au versement des intérêts de l'opération espagnole et un prélèvement de 19% sera effectué en plus de la flat tax au moment du versement de ces intérêts, avant le déblocage de vos débits.
A. Pour les particuliers
Pour ce faire, il faudra faire valider un certificat de résidence fiscale par le service des impôts. Il s’agit du formulaire n°731 si vous investissez en tant que particulier. Vous devrez le remplir et l’envoyer au service des impôts via la messagerie sécurisée du site impôts.gouv.fr qui vous retournera le document signé, qu’il faudra ensuite transmettre à Raizers.
Ce document est à renouveler chaque année tant que vous aurez des investissements en cours sur des opérations espagnoles.
Vous pouvez retrouver ce certificat depuis la page Ma fiscalité de votre espace personnel. Un message apparaitra sur votre espace personnel lorsqu’il est nécessaire de fournir le certificat à Raizers.
Pour le remplir vous devrez remplir les informations suivantes :
- Votre nom et prénom, votre profession et votre adresse complète de domicile.
- Cocher la case “Demande d’application d’une convention fiscale pour l’application du taux conventionnel”
- Convention fiscale entre la France et : l’Espagne
- Cocher la case Intérêts pour la nature des revenus
- Les autres champs ne doivent pas être remplis
Une fois ces démarches faites, vous serez exonérés automatiquement du prélèvement fiscal espagnol et serez soumis uniquement à votre fiscalité française habituelle.
B. Pour les sociétés
Le certificat de résidence fiscale pour les personnes morales (formulaire français n°730-FR-ES) est accessible directement sur le compte fiscal de la personne morale :
- Se rendre sur son espace impots.gouv.fr
- Se rendre dans « Compte Fiscal »
- Se rendre dans « Attestation Fiscale »
- Il faudra ensuite remplir les informations suivantes :
- Langue souhaitée : ESPAGNOL
- Année de perception des revenus : 2025
- Etat cosignataire de la convention fiscale : Espagne
- Nature des revenus : cocher « Intérêts »
- Les autres champs ne doivent pas être remplis.
- Dès réception du certificat, vous devez le transmettre à Raizers via la page Mes pièces justificatives de votre espace personnel Raizers.
Une fois ce certificat obtenu et transmis à Raizers, vos revenus sur cet investissement ne seront pas imposés à la source en Espagne.
Ce document est à renouveler chaque année tant que vous aurez des investissements en cours sur des opérations espagnoles.
En cas de besoin, vous trouverez un processus détaillé via le lien suivant.