Peut-on donner 150 000 € tous les 10 ans sans impôt ?

Beaucoup s’interrogent sur la possibilité de réaliser une donation de 150 000 € tous les 10 ans sans payer d’impôt. Une question loin d’être anodine dans un pays comme la France, où la pression fiscale figure parmi les plus élevées.

Cette idée largement répandue est-elle vraiment fondée ? Quelle est la meilleure stratégie fiscale pour optimiser la transmission de son patrimoine et protéger ses proches ? Donations sans impôt, abattements attachés à l’assurance-vie, cumul d’avantages fiscaux… les leviers pour échapper à l’impôt ne manquent pas !

Assurance-vie et donation de 150 000 € tous les 10 ans : mythe ou réalité ?

À en croire certains, il serait possible de réaliser une donation de 150 000 € tous les 10 ans sans payer d’impôt. Malheureusement, cette assertion populaire est fausse. 

En l’état de la législation actuelle, deux solutions méritent d’être mentionnées : 

• Un parent peut réaliser une donation de 100 000 € tous les 15 ans à son enfant sans payer d’impôt (et non 150 000 € tous les 10 ans)
• Au moment de son décès, le titulaire d’une assurance-vie peut transmettre 152 500 € nets d’impôt à chaque bénéficiaire désigné. 

Donation de 150 000 € tous les 10 ans : pourquoi cette erreur est si fréquente ?

Étonnante à première vue, la rumeur du « don défiscalisé de 150 000 € tous les 10 ans » peut s’expliquer par plusieurs facteurs : 

• La confusion avec l’assurance-vie et son abattement de 152 500 €
• Une promesse non tenue par Emmanuel Macron, qui avait envisagé de porter l’abattement à 150 000 € en cas de donation d’un parent à son enfant (hors assurance-vie)
• Une référence à des règles obsolètes : avant 2012, l’abattement applicable à la donation d’un parent à son enfant était de 156 974 €. 

L’assurance-vie : un dispositif fiscal plus avantageux que les donations ? 

Plébiscitée par les Français, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui permet de transmettre son patrimoine à moindre frais. La raison ? Au moment du décès du titulaire du contrat, l'argent épargné est transmis hors succession. De quoi échapper partiellement aux droits de succession particulièrement élevés en France. 

Primes avant 70 ans : un cadre fiscal très favorable 

Un particulier qui ouvre une assurance-vie (souscripteur) peut verser de l’argent (primes) tout au long de la vie du contrat. Lorsque ces primes ont été épargnées avant le 70ᵉ anniversaire du souscripteur, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. 

Autrement dit, à son décès, le souscripteur d’une assurance-vie peut transmettre jusqu’à 152 500 € à chaque bénéficiaire, sans que ces derniers ne paient d’impôt. Ainsi, un couple disposant de deux contrats d’assurance-vie peut transmettre jusqu’à 305 000 € à leurs enfants sans fiscalité.

Au-delà de 152 500 €, le capital est taxé de la manière suivante : 

• 20 % pour les sommes comprises entre 152 500 € et 700 000 € 
• 31,25 % pour le capital excédant 700 000 € 

À noter que cette imposition s’applique uniquement aux primes versées par le souscripteur, et non aux gains et plus-values réalisés. 

Primes après 70 ans : un régime nettement moins favorable 

En cas de primes versées après le 70ᵉ anniversaire du souscripteur, la fiscalité applicable au décès devient moins favorable : l’abattement n’est alors plus que de 30 500 €, soit près de 5 fois inférieur à celui des versements avant 70 ans.

De plus, cet abattement de 30 500 € est commun à tous les bénéficiaires, contrairement aux versements effectués avant 70 ans, où l’abattement s’applique par bénéficiaire.

Lorsque la valeur du contrat excède 30 500 €, les primes intègrent la succession. Résultat : lors du décès, les sommes excédentaires sont soumises aux droits de succession classique (entre 5 et 45 % selon les cas). 

Un exemple pour mieux comprendre l’abattement de 30 500 €

Décédée il y a un mois, Martine a épargné 50 000 € sur son assurance-vie, dont 5 000 € de gains. L’ensemble du capital a été placé après ses 70 ans. L’abattement étant collectif, ses 3 enfants seront taxés de la manière suivante : 

• 50 000 (valeur de l’assurance-vie) - 5 000 (gains nets d’impôt) = 45 000 
• 45 000 (valeur de l’assurance-vie sans les gains) - 30 500 € (abattement) = 14 500 €, soit un peu plus de 4 800 € par enfant (base imposable). 

Assurances-vie ouvertes avant 1991 : un avantage fiscal d’exception 

Les assurances-vie souscrites avant le 20 novembre 1991 sont de véritables trésors fiscaux. En effet, tous les versements réalisés avant le 13 octobre 1998 sont exemptés d’imposition. Ici, il n’est plus question d’abattements, d’âge du souscripteur et de base taxable : l’exonération est totale. 

Ce type d’exonération n’étant pas près de se reproduire, clôturer un tel contrat doit être mûrement réfléchi, au risque de fragiliser la transmission de son patrimoine. 

Assurance-vie VS succession classique : le grand écart fiscal

En l’absence d’assurance-vie, le capital transmis lors d’une succession est plus lourdement taxé. Si des abattements sont également prévus, leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt :

• Abattement de 100 000 € pour un enfant ou un parent 
• 15 932 € pour un frère ou une sœur 
• 7 694 € pour un neveu ou une nièce 

Dans tous les cas, l’abattement de 152 500 € attaché à l’assurance-vie reste plus avantageux que ceux prévus par le droit commun des successions (en dehors du conjoint, qui bénéficie d’une exonération totale dans les deux situations). 

Assurance-vie et prélèvement sociaux : impossible d’y échapper ? 

Lors de la succession, certains bénéficiaires d’une assurance-vie découvrent avec amertume un montant inférieur à celui affiché sur le dernier relevé annuel du défunt.

Il ne s’agit pas d’une erreur, mais de l’application des prélèvements sociaux, fixés à 17,2 %. Cette imposition concerne uniquement les plus-values et les intérêts générés par l’assurance-vie, sauf si le souscripteur s’en est déjà acquitté de son vivant.

Assurance-vie et primes exagérées : le danger de la donation déguisée

En principe, le capital épargné sur un contrat d’assurance-vie est indépendant de la succession.  

Afin d’éviter les abus, l’article L132-13 du Code des assurances permet au juge de réintégrer à la succession des primes jugées manifestement exagérées, voire de requalifier le contrat en donation déguisée.

Résultat : au lieu de profiter des avantages fiscaux liés à l’assurance-vie, les bénéficiaires sont taxés selon les règles classiques de la succession, ce qui augmente le niveau d’impôt.

Pour apprécier le caractère excessif des primes versées, deux principaux critères entrent en jeu : 

• L’âge du souscripteur au moment du versement : plus cet âge est avancé, plus le niveau de vigilance du juge augmente. 
• La situation patrimoniale globale : un versement qui représente 70 à 100 % du patrimoine du souscripteur risque d’être considéré comme abusif.