Prêt vs obligations, quelles différences ?
En juin 2023, Raizers a obtenu l’agrément de prestataire de services de financement participatif (« PSFP »). Dans ce cadre, RAIZERS est désormais habilitée à financer les opérateurs de deux manières : par l’émission d’emprunts obligataires ou par l’octroi de prêt.
Qu’est ce que la facilitation d’octroi de prêt ?
La facilitation d’octroi de prêts, nouvellement autorisée par le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, s’inscrit dans un objectif de l’Union européenne de « faciliter la mise en relation d’investisseurs ou de prêteurs potentiels et d’entrepreneurs à la recherche de financements »*.
Le Règlement définit le prêt de la manière suivante : « contrat par lequel un investisseur met à la disposition d’un porteur de projet une somme d’argent convenue, pendant une période convenue, et par lequel le porteur de projet s’engage à respecter une obligation inconditionnelle de rembourser cette somme à l’investisseur, avec les intérêts courus, conformément au tableau d’amortissement »**.
A noter que le type de prêt réalisé sur la plateforme RAIZERS est un prêt « simple » au sens du Code civil français***. Il ne s’agit pas d’un financement participatif par l’investissement dans des valeurs mobilières, telles que des obligations.
Conformément au Règlement, RAIZERS communique à ses investisseurs les caractéristiques spécifiques du financement participatif par le prêt. Ces informations sont contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI ») disponible pour chaque opération. La fiche comprend notamment une section « Déclarations relatives au prêt » précisant les modalités du prêt, le taux d’intérêt applicable, les mesures d’atténuation des risques, le calendrier de remboursement, etc.
Quelles différences avec l’émission d’obligations ?
Le contrat de prêt signé par le porteur de projet avec la masse des investisseurs est très similaire au contrat d’émission d’emprunt obligataire habituellement présenté sur la plateforme de RAIZERS. RAIZERS est notamment mandatée par la masse d’investisseurs pour la représenter tout au long de l’opération, les investisseurs peuvent souscrire des tranches de prêt de mille euros et signent un bulletin de souscription contenant un tableau d’amortissement.
Quelle fiscalité ?
La fiscalité applicable aux intérêts perçus dans le cadre des investissements par le prêt est celle relative aux revenus de capitaux mobiliers, comme pour les intérêts perçus dans le cadre d’émissions obligataires. Les personnes physiques et les personnes morales sont donc respectivement assujetties à la même fiscalité, qu’elles investissent par le prêt ou par l’obligation.
En conclusion, le financement participatif par le prêt n’introduit pas de changements majeurs pour les investisseurs ayant l’habitude de souscrire à des obligations. Cela permet surtout de répondre à un besoin de financement des opérateurs immobiliers constitués très largement sous la forme de SARL, statut de société pour lequel les conditions d’émission d’obligations sont très restrictives.
* Considérant (1) du Règlement.
** Article 2 du Règlement.
*** Article 1892 du Code civil.