Análisis detallado de la deducción fiscal por inversiones en los territorios de ultramar para las empresas

Qui sont les bénéficiaires ?

L’article 244 quater W prévoit pour les exploitants exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et soumis à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du crédit d’impôt. Les organismes de logements en bénéficient également pour l’acquisition d’immeubles à construire ou pour la construction de logements neufs à usage locatif.

L’article 244 quater X concerne les mêmes bénéficiaires mais pour les projets de construction de logements sociaux.

Quels sont les secteurs éligibles ?

Les investissements éligibles concernent :

• Le secteur du logement libre et intermédiaire
• Le secteur du logement social
• Le secteur de la location-accession immobilière
• Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé. Par travaux de réhabilitation, il faut notamment entendre la remise aux normes d’habitabilité

L’immeuble objet de l’investissement doit constituer une immobilisation pour la société, à savoir : être amortissable, les loyers constituent des recettes, les frais divers associés sont des charges déductibles pour la société.

Quelles sont les conditions de financement ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, quelques conditions doivent être respectées :

1. Engagement à achever les fondations dans les deux ans ;
2. Louer l’immeuble nu, dans les 12 mois suivant son achèvement ou son acquisition (si elle est postérieure), pendant une durée d’au moins 5 ans et à une personne qui en fait sa résidence principale ;
3. Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas les plafonds fixés par décret.

Un agrément délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme est réalisé est obligatoire lorsque le coût total du programme est supérieur à 1 million d’euros.

Comment sont calculées les aides ?

La base de calcul est le prix de revient des investissements hors taxes et certains frais.

Le montant du crédit d’impôt dépend du taux ci-dessous, appliqué à la base de calcul :

• 35% en Guadeloupe, Martinique et Réunion
• 45,9% en Guyane et Mayotte

Le crédit d’impôt est payé au bénéficiaire selon le calendrier suivant au moment de la clôture de l’exercice et le paiement de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’évènement ci-dessous survient :

• 70% à l’achèvement des fondations
• 20% à la mise hors d’eau
• 10% à la livraison.

Elle se fait sur le solde de l’impôt sur les sociétés. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés à payer sur l’exercice, l’excédent est restitué.

Le plafond de la réduction est de 2 727€ HT/m² pour la Réunion (revalorisée chaque 1^er janvier et variant en fonction du département d’Outre-Mer).

La demande de crédit d’impôt se fait au moment du dépôt des liasses fiscales de l’entreprise accompagnées des formulaires adéquats.

Le remboursement de l’excédent intervient au moment du solde de l’impôt sur les sociétés, qui dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Il intervient le 15 du 4^ème mois suivant la clôture et pour un exercice clos au 31/12/N-1 il aura lieu le 15/05/N.

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