Condiciones generales de uso

Article 1. Définitions et interprétation

1.1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

Affiliés : désigne les actionnaires principaux, dirigeants ou salariés, ou toute personne physique ou morale étroitement liée à RAIZERS par une relation de contrôle.

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une OFP à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Banque Séquestre : désigne la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions PSFP avec lequel RAIZERS aura conclu directement un accord).

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée parl’intermédiaire de la Plateforme RAIZERS.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme RAIZERS applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme RAIZERS par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations ou prêteurs.

Distributeurs Régulés : désigne les banques privées, conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits en tant que conseillers en investissements financiers (« CIF ») auprès de l’Orias, etc.

Documentation PSFP : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur avant la Souscription et présentant l’OFP. Elle prend notamment la forme de la FICI, du contrat obligataire ou du contrat de prêt le cas échéant.

Documentation Epargne : désigne, pour tout assureur partenaire, l’ensemble des supports communiqués à l’Utilisateur dans le cadre de sa Souscription Epargne.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans lecadre de l’utilisation des services ou de la consultation de la Plateforme RAIZERS. Pour les résidents suisses et les services Fournis en Suisse, la notion de Données Personnelles inclut les données liées à une personne morale.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passechoisis par l’Utilisateur) et l’espace personnel qui est réservé àl’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme RAIZERS contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à (i) la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme RAIZERS et (ii) la présentation de différents produits d’épargne, en vue d’une souscription éventuelle par l’Utilisateur.

Fiche d’informations clés surl’investissement (« FICI ») :  fiche d’informations établie par le porteur de projet pour chaque offre de financement participatif présentée sur la Plateforme RAIZERS et présentant notamment des informations sur le porteur de projet et son projet de financement participatif, les principales caractéristiques du processus de financement participatif, les facteurs de risque, l’offre de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif, etc.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur PSFP dans le cadre d’une OFP.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre del’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme RAIZERS dédié à l’échange d’informations entre lesUtilisateurs et chaque Société Financée, ou l’espace dit “Commentaires”.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme RAIZERS.

Mandat : désigne le mandat donné par l’Utilisateur à RAIZERS afin d’effectuer certaines opérations sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre, dans le cadre des services de financement participatif.

Mon SmartInvest : désigne l’outil d’investissement automatique proposé par la Plateforme RAIZERS dans le cadre des services de financement participatif, visant à définir des critères de sélection des OFP et générer automatiquement des propositions de souscriptions à correspondant à ces critères.

Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier français, soit des obligations nominatives simples à taux fixe.

Offre de Financement Participatif ou OFP : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partie : désigne RAIZERS, en ce sens conjointement RAIZERS SAS, RAIZERS PATRIMOINE et RAIZERS SA, lorsque mention de leur dénomination ou statut juridique n’est pas faite, le cas échéant, particulièrement, et/ou tout Utilisateur.

Période de Collecte : désigne la période, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à une OFP.

Plateforme RAIZERS : désigne la plateforme électronique www.raizers.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par RAIZERS.

RAIZERS : désigne conjointement Raizers SA, Raizers SAS et Raizers Patrimoine, lorsque mention de leur dénomination sociale ou statut juridique n’est pas faite.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une OFP, soit, dans la majorité des cas, au minimum 75% de l’objectif déterminé.

Société Financée : désigne toute entreprise présentant une OFP sur la Plateforme RAIZERS.

Souscripteur : désigne indifféremmentun Souscripteur PSFP ou un Souscripteur Epargne.

Souscripteur Epargne : désigne toute personne qui réalise une Souscription Epargne.

Souscripteur PSFP : désigne toute personne qui réalise une Souscription PSFP et verse le Financement correspondant.

Souscription Epargne : désigne l’engagement pris par un Souscripteur Epargne de souscrire à un produit d’épargne ou de placement proposé sur la Plateforme RAIZERS dans le cadre de l’activité de courtage en assurances.

Souscription PSFP : désigne l’engagement pris par un Souscripteur PSFP de participer à une Offre de Financement Participatif.

US Person : désigne toute personne physique ou morale qualifiée de contribuable américain ou « US Person » au sens de l’administration fiscale américaine et de la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) du 18 mars 2010.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme RAIZERS et ayant accepté les CGU de la Plateforme RAIZERS, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme RAIZERS jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable. La notion d’ « Utilisateur » regroupe également les conseillers engestion de patrimoine (« CGP ») inscrits sur la Plateforme RAIZERS et disposantd’un portefeuille de clients précisément identifiés dans leur compte CGP. 

1.2 Interprétation 

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance, relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

Artículo 2. Objeto
‍
‍Elobjeto de laspresentes Condiciones Generales de Uso es definir los términos y condiciones de uso y acceso a los servicios que se ofrecen en la Plataforma RAIZERS, así como definir las funciones y obligaciones de cada una de las partes.

Artículo 3. Aspectos normativos
‍
‍Elobjetivo de laspresentes Condiciones Generales de Uso (CGU) es definir los términos y condiciones de uso y acceso a los servicios que se ofrecen en la Plataforma RAIZERS, así como definir el papel y las obligaciones de cada parte.

3.1. RAIZERS SA

RAIZERS SA ofrece servicios de intermediación con el fin de poner en contacto a través de Internet, por un lado, a empresas preseleccionadas con sede social en Suiza y constituidas como sociedades anónimas y, por otro, a inversores, ya sean personas físicas o jurídicas.

RAIZERS SA, en su calidad de operadora de la Plataforma RAIZERS, no realiza ninguna oferta, solicitud ni recomendación para adquirir o vender valores mobiliarios ni ningún otro título de participación o de inversión en sociedades, entidades, vehículos de inversión u otros vehículos de inversión colectiva de capital, ni para celebrar ninguna transacción contractual consigo misma. Las empresas financiadas, así como los usuarios, son los únicos responsables de sus respectivas transacciones y operaciones y en ningún caso pueden basarse en RAIZERS SA, en su calidad de operador y gestor de la Plataforma RAIZERS, para tomar sus decisiones de inversión.

La Autoridad Suiza de Supervisión de los Mercados Financieros (FINMA) ha examinado el modelo de negocio de RAIZERS y ha llegado a la conclusión de que las operaciones realizadas por esta última a través de la Plataforma RAIZERS no estaban sujetas a su supervisión, ni requerían autorización en virtud de la Ley federal sobre bancos y cajas de ahorros (LB), ni en virtud de la Ley federal sobre bolsas y operadores de valores (LBVM), ni tampoco en virtud de la Ley federal sobre inversiones colectivas de capital (LPCC).

En ningún caso RAIZERS SA realiza inversiones ni posee participaciones en las sociedades financiadas por cuenta propia y/o por cuenta de terceros. Los inversores toman sus propias decisiones de inversión sin que RAIZERS SA se interponga ni intervenga en modo alguno en sus relaciones internas. En particular, RAIZERS SA no realiza, en este sentido, ninguna negociación de los títulos de participación emitidos por las empresas financiadas, ni asumirá el papel de entidad emisora o de creador de mercado.

3.2 RAIZERS SAS

De conformidad con la legislación francesa, RAIZERS SAS es un prestador de servicios de financiación participativa (PSFP) autorizado por la Autoridad de Mercados Financieros (AMF) con el número FP-2023-5.

‍3.2 RAIZERS PATRIMOINE

‍Deconformidad con la legislación francesa, RAIZERS PATRIMOINE es un corredor de seguros registrado en el ORIAS con el número 26005767, actividad regulada por la Autoridad de Control Prudencial y de Resolución (ACPR).

Article 4. Accès à la plateforme RAIZERS
‍
‍RAIZERS SA a élaboré et mis en place la Plateforme RAIZERS qui assure (i) l’interface entre l’Utilisateur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital ou d’émettre des obligations, et (ii) la mise à disposition d’un service permettant à l’Utilisateur de souscrire à des produits d’épargne, notamment des contrats d’assurance-vie.

La Plateforme RAIZERS, de même que tous les documents et les informations disponibles surcelle-ci, s’adressent et sont exclusivement accessibles par les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans les juridictions ou systèmes légaux dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas interdite ou restreinte par les réglementations et/ou les dispositions légales en vigueur, ou dans lesquels RAIZERS s’est vu octroyé ou délivré une autorisation ou un agrément spécial àcet effet.

Les personnes physiques et/ou personnes morales qui seraient sujettes à des restrictions liées à leur nationalité, leur domicile, leur résidence fiscale, leurs activités ou à d’autres raisons, sont expressément interdites d’accès et d’utilisation de la Plateforme RAIZERS.

Les US Persons ne peuvent accéderaux services proposés sur la Plateforme RAIZERS, ni souscrire, acquérir ou détenir des titres financiers ou des produits d’investissement présentées sur la Plateforme RAIZERS.

Chaque Utilisateur déclare et garantit fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant sa situation. Il s’engage à notifier sans délai RAIZERS de tout changement desituation susceptible d’affecter son statut, notamment au regard de laqualification de « US Person » au sens de la loi FATCA du 18 mars 2010.

Dans ce contexte, RAIZERS se réserve le droit de refuser toute inscription, Souscription, ou transfert de titres, d’exiger toute information ou documentation complémentaire et, le cas échéant, de procéder à la cession forcée ou à l’annulation des titres détenus par une US Person.

4.1 Accès aux pages publiques 

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme RAIZERS :
‍
- les conditions générales d’utilisation de laPlateforme RAIZERS ;
- les conditions générales d’utilisation Mangopay;
- la procédure sur la gestion des conflitsd’intérêts ;
- la procédure relative au traitement desréclamations clients ;
- la politique de confidentialité. 

‍4.2 Inscription de l’Utilisateur  

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit procéder à chacune des démarches suivantes :
‍
- Remplir les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme RAIZERS : courriel et mot de passe
- Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
- Prendre connaissance des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de la fiche d’entrée en relation relative àl’activité d’épargne, et les accepter expressément ;
- Dans le cadre de l’activité de prestation deservices de financement participatif,  l’Utilisateur remplit un questionnaire de préqualification permettant à RAIZERS de déterminer s’il est un investisseur averti de droit, non averti ou averti sur option (l’investisseur pouvant demander, via un formulaire spécifique, à être traité comme tel). A l’issue du formulaire et après vérification des documents fournis, si l’investisseur est considéré comme « non averti » par RAIZERS, celui-ci doit réaliser un test de connaissances et simuler sa capacité à supporter des pertes.

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifierl’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes, à moins que les informations communiquées par l’Utilisateur soit d’une incohérence manifeste.

4.3 Connexion

Afin de se connecter à son Espace Individualisé, l’Utilisateur saisira son adresse courriel comme identifiant («login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

Article 5. Obligations de l'utilisateur
‍
‍L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d’accès à la Plateforme RAIZERS, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaireet signer toute convention présentés comme obligatoires sur la PlateformeRAIZERS sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l’égard de RAIZERS et des autres utilisateurs, (v) ne pas utiliser des services de manière non conforme à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, et (viii) prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les informations ci-dessus ou fournirait des informations insuffisantes, la Plateforme RAIZERS avertira l’Utilisateur qu’elle ne peut déterminer si les instruments de placement offerts sont appropriés pour lui.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, RAIZERS se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme RAIZERS ou à l’Espace Individualisé ou aux services et/ou de résilier les présentes à l’égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.

Aussi, l’Utilisateur s’engage à indemniser RAIZERS et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de son utilisation de la Plateforme RAIZERS et de son accès à la Plateforme RAIZERS (i), de son utilisation des services (ii), de tout contenu ou information transmise à RAIZERS ou sur la Plateforme RAIZERS (iii), ou encore de son non-respect de toute disposition des CGU ou de disposition légales lui interdisant l’accès à la Plateforme RAIZERS et aux services (iv). Cependant,RAIZERS reste tenue de vérifier que les informations transmises parl’Utilisateur sont cohérentes.

L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après. 

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la Documentation PSFP et de la Documentation Epargne, portant par exemple sur des logos, noms, marques et programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme RAIZERS sont et resteront la propriété exclusive de RAIZERS ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.

Le droit de reproduction ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de RAIZERS est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme RAIZERS apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Utilisation du Forum et mise en ligne de contenus 

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme RAIZERS, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre l’Utilisateur et les autres utilisateurs ou le cas échéant les Sociétés Financées.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur le Forum RAIZERS n’exerce aucun contrôle sur ledit contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme RAIZERS et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :
- malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux;
- incitant à la violence, à la xénophobie, auracisme ou à la haine;
- contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles);
- illégal ou portant atteinte à l’ordre public ouaux bonnes mœurs;
- indécent, obscène, pornographique.

L’Utilisateur s’interditégalement de publier un contenu portant notamment :
- atteinte à la vie privée et/ou à l’image detiers ;
- sur des éléments protégés par des droitsd’auteur ;
- sur des secrets commerciaux ou des secretsd’affaires ;
- sur des publicités, sollicitations commercialesou chaines d’courriels ;
- sur des Données Personnelles de tiers, sauf à en avoir l’autorisation.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme RAIZERS par l’Utilisateur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés deRAIZERS.

RAIZERS se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.

Article 6. Accessibilité et fonctionnement technique de laPlateforme RAIZERS
‍
6.1 Accessibilité

La Plateforme RAIZERS est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que RAIZERS SA a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur la Plateforme RAIZERS, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

RAIZERS SA se réserve le droi  td’interrompre l’accès à la Plateforme RAIZERS à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

RAIZERS ne met pas d’assistance téléphonique ou courriel permanente à la disposition de l’Utilisateur mais lui fournira un courriel de contact sur la Plateforme RAIZERS. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS ou d’un Service,RAIZERS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l’utilisation d’Internet et l’absence de confidentialité qui en découle.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens decommunication électronique, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme RAIZERS est régie par les termes de la licence l’accompagnant. RAIZERS n’assume aucune responsabilité en lien avecl’utilisation des équipements ou logiciels précités. 

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme RAIZERS contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. RAIZERS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, RAIZERS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

6.3 Sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est aussi responsable de s’assurer qu’il ferme son compte à l’issue de chaque session. RAIZERS ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect des CGU.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement RAIZERS de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou de l’Espace Individualisé et de tout autre manquement à la sécurité.

Article 7. RESPONSABILITE 

‍7.1 Nature de la responsabilité
‍
‍Dans les limites permises par la législation applicable, RAIZERS ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d’aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d’autres pertes intangibles (même si RAIZERS a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant de l’utilisation des services ou de la Plateforme RAIZERS ; de la Plateforme RAIZERS ou de l’impossibilité de l’utiliser ; de l’accès non autorisé à vos données ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers sur laPlateforme RAIZERS ; des informations et de tous documents diffusés sur la Plateforme RAIZERS ; ou de toute autre question ayant trait à la Plateforme RAIZERS.

‍7.2 Limitation générale de responsabilité

‍RAIZERS ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la Force Majeure.

Sauf faute grave ou dolosive de la part de RAIZERS, la responsabilité de RAIZERS, dans le cadre de son activité de services de financement participatif, pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l’Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l’Utilisateur dans le cadre d’une OFP.

7.3 Exclusions spécifiques de responsabilité

7.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux decommunication 

L’Utilisateur reconnaît que RAIZERS SA n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RAIZERS SA ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, RAIZERS SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. RAIZERS SA ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme RAIZERS avec tous lesnavigateurs du marché.

7.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès a internet

RAIZERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme RAIZERS du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

7.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute del’utilisateur 

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme RAIZERS contraire aux CGU.

7.3.4 Sécurité et protection des données à caractère personnel

RAIZERS SA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de RAIZERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, RAIZERS SA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit RAIZERS SA contre toutes demandes à ce titre.

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, RAIZERS est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles de l’Utilisateur, notamment pour la création et la gestion de l’Espace Individualisé, la fourniture des services,le respect de ses obligations légales et réglementaires, ainsi que la sécuritéet la prévention de la fraude.

Les informations détaillées relatives à ces traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalitésd’exercice, éventuels transferts) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://raizers.com/procedure-controle-protection-donnees/.  Cette Politique de confidentialité complète les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à la consulter et peut exercer ses droits conformément aux modalités qui y sont indiquées.

7.3.5 Manquements commis par des tiers 

RAIZERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis, le cas échéant, par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur PSFP dans le cadre de la Collecte ou postérieurement), par un partenaire institutionnel, ou par un partenaire assureur.

Article 8. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION 

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme RAIZERS et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par RAIZERS. RAIZERS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme RAIZERS. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme RAIZERS à la date de consultation de la Plateforme RAIZERS. De plus, RAIZERS communiquera àl’Utilisateur, par courrier électronique, l’ancienne version des CGU ainsi que la version modifiée. RAIZERS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme RAIZERS, les services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme RAIZERS. En cas de modification des prix, RAIZERS communiquera à l’Utilisateur la nouvelle politique tarifaire par courrier électronique.

L’Utilisateur devra expressément accepter les modifications des CGU dans son Espace Individualisé. Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme RAIZERS, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
(a) par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis ;
(b) par RAIZERS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;
(c) par RAIZERS, sans préavis, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Utilisateur avant la date d’effet de larésiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :
- En cas d’atteinte du Seuil de Succès avec suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de cemandat ;
- Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu’au terme de l’OFP.

L’Utilisateur n’aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions PSFP réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation. 

Article 9. NOTIFICATIONS

9.1 Modes de notifications 

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s’effectuera conformémentaux indications figurant ci-après :
(a) Concernant RAIZERS SA etRAIZERS SAS : A l’attention de : contact@RAIZERS.com
‍Concernant RAIZERS PATRIMOINE : Al’attention de : patrimoine@raizers.com

‍(b) Concernant l’Utilisateur : A l’adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, nom de service ou de responsable indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Individualisé. 

9.3  Date de la notification

‍Les notifications sont réputées effectuées :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible. 

Article 10. STIPULATIONS DIVERSES 

10.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU. 

10.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

10.3 Cession

En cas de rachat de la Plateforme, RAIZERS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce quel’Utilisateur accepte sans réserve.

10.4 Traitement des réclamations

RAIZERS a mis en place une procédure relative au traitement des réclamations clients accessible à l’adresse suivante : XXX.  Cette procédure complète les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à la consulter et peut exercer ses droits conformément aux modalités qui y sont indiquées.

Dans le cadrede son activité de courtage en assurances, si la réponse apportée à une réclamation n’est pas satisfaisante, la société RAIZERS PATRIMOINE a contractualisé avec le médiateur de la consommation suivant :  
- La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Article 11. PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les informations délivrées par RAIZERS parcourrier électronique et sur la Plateforme RAIZERS font foi entre les Partieset reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
- Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de RAIZERS relatives notamment aux ordres et confirmations reçues del’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire. 

Article 12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris et de la cour d’appel de Paris. 

Article 13. MENTIONS LEGALES 

Editeur de la Plateforme RAIZERS : Ce site est édité parRAIZERS SA

Hébergeur de la Plateforme RAIZERS : Société OVH Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou soncontenu :
- contact@raizers.com pour les services de financement participatif ;
-patrimoine@raizers.com pourle courtage en assurances.  P

ARTIE II — DISPOSITIONSSPECIFIQUES A L’ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF 

Le présent titre des CGU concerne exclusivement l’activité de prestation de services de financement participatif, portée par la société RAIZERS SAS en qualité de Prestataire de Services de financement participatif, et par la société RAIZERS SA en qualité de prestataire de services d’intermédiation financière.

Article 14 - PRESENTATION DES OFP A L’UTILISATEUR 

Après sa connexion à son Espace Individualisé, seront accessibles à l’Utilisateur, sous condition de respect de la législation relative aux offres publiques dans son pays de résidence, toute la Documentation PSFP contenant des informations relatives à la levée de fonds (FICI, contrat obligataire, etc.) ainsi qu’aux Sociétés Financées, leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables, notamment dans la FICI, les informations suivantes :
‍
- la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
- une information sur le niveau de participation existante des actionnaires fondateurs ;
- une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’OFP (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
- une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’OFP, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
- une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant laliquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence detelles dispositions ;
- les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
- une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ainsi que des risques inhérents à la souscription d’une OFP ;
- s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à ladernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Elle doit s’assurer que les informations remises à RAIZERS ne sont pas incorrectes, fallacieuses, illicites ou immorales.

En particulier, si la Société Financée doit publier un prospectus (en cas de souscription publique d’une entreprise suisse auprès de plus de 20 personnes), elle l’établira sous sa seule responsabilité et à ses frais, puis le remettra à RAIZERS pour qu’elle le mette en ligne. RAIZERS ne procèdera à aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information figurant dans le prospectus publié par la Société Financée, qui supportera seule, à l’exclusion et à l’entière décharge de RAIZERS, la responsabilité de l’émetteur au sens desarticles 752 et 1156 du Code suisse des Obligations du 30 mars 1911. En particulier, lors de l’établissement du prospectus, la Société Financée est seule responsable des informations, documents, fichiers et autres contenus relatifs à ses activités, son statut juridique ainsi que son organisation figurant dans le prospectus (article 652a du Code suisse des Obligations). La Société Financée est également seule responsable de contrôler leur contenu etleur format, ainsi que de les adapter, les mettre à jour, ou les supprimer en cas de besoin.

Conformément à la réglementation, RAIZERS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations seront complétées par la Plateforme RAIZERS, notamment dans la FICI, sur les aspects suivants :
les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription ;
s’il est connu, le calendrier de l’OFP ;
les règles appliquées en cas de sur souscription :
le détail des frais facturés auSouscripteur* ;
les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s’y rapportant.

* Il est précisé que le Souscripteur devra, en cas de paiement par carte bancaire sur la Plateforme RAIZERS, régler des frais de 0,8% du montant versé. Ces frais s’appliquent à chaque alimentation du portefeuille électronique (ci-après le « Wallet ») du Souscripteur réalisée par carte bancaire. A noter également que les frais de carte bancaire sont exonérés de TVA selon l’article 261 C du Code général des impôts.

L’ensemble de la Documentation PSFP disponible sur la Plateforme RAIZERS sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

N’importe quel Utilisateur pourra formuler des demandes d’informations complémentaires sur l’OFP considérée auprès de la Plateforme RAIZERS via les moyens de communication suivants :
– par courriel à : contact@raizers.com
– par téléphone au 01.83.62.21.21
– via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site RAIZERS.com
– via le chat en ligne 

Article 15 - ACTIONS SUR LE PORTEFEUILLE ELECTRONIQUE PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE SEQUESTRE 

Dans le cadre de l’OFP, l’Utilisateur mandate expressément RAIZERS aux fins d’accomplir les opérations suivantes sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre :
- Accéder à tout moment au portefeuille électronique ouvert auprès de Banque Séquestre ainsi qu’à toutes les informations liées et notamment consulter le solde dudit portefeuille et l’historique des opérations effectuées et en cours ;
- Procéder à l’enregistrement de tout bénéficiaire (par IBAN ou numéro de compte domicilié auprès de la Banque Séquestre) sur le portefeuille électronique ;
- Réaliser toute opération de débit, de crédit ou de transfert sur le portefeuille électronique ;
- Plus généralement, effectuer toute opération surle portefeuille électronique de l’Utilisateur dans le cadre de sa Souscription.

L’Utilisateur reconnaît que le Mandat est une obligation de moyens et que par conséquent, l’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de RAIZERS en application des présentes sauf à démontrer que RAIZERS n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir efficacement les missions susvisées.

En tout état de cause, la responsabilité de RAIZERS ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions provient de circonstances imputables àl’Utilisateur, notamment en cas de révocation ou modification du Mandat au cours de l’OFP. 

Article 16 - REALISATION DE LA SOUSCRIPTION A UNE OFP

La souscription aux OFP estréservée aux Utilisateurs.
La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic par l’Utilisateur sur l’icône de souscription «Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des OFP. Dès lors que l’Utilisateur effectue une Souscription, les processus suivants sont mis en œuvre :
‍
1) Un courriel contenant la FICI est automatiquement adressé à l’Utilisateur par RAIZERS ;
2) La FICI, téléchargeable, informe l’Utilisateur sur les services fournis par RAIZERS à la Société Financée et les frais liés à ces services ;
3) L’Utilisateur confirme avoirpris connaissance de la Documentation PSFP ;
4) L’Utilisateur alimente son compte RAIZERS du montant qu’il souhaite souscrire ;
5) L’Utilisateur renseigne le montant de titres auxquels il souhaite souscrire.

NB : Afin de maîtriser les tentatives de fraude sur la Plateforme RAIZERS, si le portefeuille RAIZERS d’un Utilisateur est débité alors que ledit Utilisateur n’a pas au préalable souscrit dans une OFP, le débit est automatiquement bloqué par l’administrateur RAIZERS. Des investigations sont réalisées par l’administrateur et le débit est débloqué si la fraude n’est pas avérée.

Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme RAIZERS les aura validées, l’Utilisateur :

1) aura accès au bulletin de souscription, explicitant les modalités du Financement, et, le cas échéant, au contrat obligataire, au contrat de prêt ou au pacte d’associés, dont l’horodatage du bulletin de souscription vaut pour acceptation ;
2) attestera en avoir pris connaissance et en accepter les termes et conditions ;
3) horodatera un bulletin de souscription électronique ;
4) aura accès à son bulletin de Souscription, et à l’échéancier de son prêt le cas échéant, dans son Espace Individualisé.

Sous certaines conditions particulières, les Utilisateurs, disposent d’un délai de réflexion précontractuel de quatre (4) jours calendaires, au cours desquels ils peuvent à tout moment, retirer leur offre d’investissement ou leur manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification et sans encourir de pénalité. 

17 – MON SMARTINVEST

17.1. Objet

Le présent article a pour objetde définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent l’outil d’investissement automatique «Mon SmartInvest » proposé par RAIZERS.

Mon SmartInvest permet aux Utilisateurs de définir à l’avance des critères de sélection d’opérations de crowdfunding immobilier et de générer automatiquement des propositions de souscription en fonction de ces critères.

La responsabilité de la décision d’investir appartient exclusivement à l'Utilisateur, qui reste seul juge de l’adéquation des opérations à sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque.

17.2. Accès et Eligibilité

L’accès à Mon SmartInvest est réservé aux personnes :
- titulaires d’un Espace Individualisé validé surla Plateforme RAIZERS;
- ayant complété les obligations réglementaires deconnaissance client (KYC) et de connaissance des risques ;
- majeures et dotés de la capacité juridique. 

17.3. Fonctionnement de Mon SmartInvest

‍17.3.1. Paramétrage par l'Utilisateur

L’Utilisateur définit, via l’interfacede la Plateforme :
- le montant fixe à souscrire par opération(minimum 100 €) ;
- les critères d’investissement (taux d’intérêt, typologie d’opération, type d’opérateur, durée, etc.).

17.3.2. Modification des paramètres

Une fois Mon SmartInvest activé, les critères choisis ne peuvent pas être modifiés. Si l'Utilisateur souhaite ajuster ses paramètres, il doit clôturer son SmartInvest actuel puis en créerun nouveau avec les critères actualisés. Cette règle s’applique également lorsque le SmartInvest est en pause.

17.3.3. Génération de propositions

Une fois Mon SmartInvest activé, la Plateforme RAIZERS génère automatiquement des propositions de souscription répondant aux critères choisis lorsque des opérations répondant à ces critères sont publiées.

17.3.4. Affectation des propositions

La Plateforme RAIZERS ne garantit pas que l'Utilisateur recevra une proposition pour chaque opération correspondant à ses critères.
En effet, pour chaque opération publiée, un quota dédié à Mon SmartInvest est déterminé à l’avance. Les propositions sont ensuite attribuées aux Utilisateurs par tirage au sort parmi ceux dont les critères correspondent.

17.3.5. Validation des propositions

Pour chaque proposition, l'Utilisateur dispose d’un délai défini par la Plateforme RAIZERS, variable selon l’opération, pour confirmer ou refuser la souscription.

Si la proposition est validée dans le délai imparti, la Souscription PSFP est engagée.

Si elle n’est pas validée dans ce délai, elle est automatiquement annulée, sans engagement pour l'Utilisateur. 

17.3.6. Mise en pause ou résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment mettre en pause ou résilier sont utilisation de Mon SmartInvest via son Espace Individualisé. Cette action n’affecte pas les Souscriptions PSFP déjà validées.

La Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès à Mon SmartInvest en cas de non-respect des présentes CGU.

17.4. Absence de Conseil en Investissement

L’utilisation de Mon SmartInvestne constitue en aucun cas une prestation de conseil en investissement au sens de la réglementation applicable.
La responsabilité de la décision d’investir appartient exclusivement à l'Utilisateur, qui reste seul juge de l’adéquation des opérations à sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque.

17.5. Risques

L’Utilisateur est informé que :
- le crowdfunding immobilier comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi et un risqued’illiquidité ;
‍- lperformances passées ne préjugent pas desperformances futures ;
- les investissements ne bénéficient pas de garantie de capital ni de garantie de rendement. 

17.6. Responsabilités

17.6.1. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme RAIZERS met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de Mon SmartInvest mais ne garantit pas :
- la disponibilité permanente du service ;
- la prise en compte exclusive des critères paramétrés pour la génération de propositions de souscription ;
- le succès ou la rentabilité des investissements réalisés. 

17.6.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L’Investisseur est seul responsable :
- du paramétrage de Mon SmartInvest ;
- de la validation ou non des propositions ;
- du suivi de son portefeuille d’investissements.

Article 18 - VERSEMENT DES FINANCEMENTS 

RAIZERS est dûment mandatée en vue de donner mainlevée à la banque séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si à l’issue de la période de Souscription PSFP, le montant totaldes Souscriptions PSFP et des sommes reçues par la banque séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est inférieur au seuil de succès, la banque séquestre remboursera la somme que le Souscripteur aura versé ;

Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions PSFP et des sommes reçues par la banque séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par RAIZERS) sera versé à la Société Financée. 

Article 19 - CAS DES VERSEMENTS OBLIGATAIRES APRES LA COLLECTE

‍Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Obligations se feront également par l’intermédiaire de la banque séquestre.

Pour les souscripteurs résidant en France et souscrivant à une OFP présentée par une société française, il est rappelé que la perception des Coupons constitue une valeur mobilière de placement au regard de l’administration fiscale. A ce titre, elle est soumise à prélèvements sociaux ainsi qu’au barème de l’imposition sur le revenu. La gestion de ces flux fiscaux est assumée par RAIZERS SAS en ce qui concerne les retenues à la source.

Toute personne non-résidente fiscale française qui souhaiterait prendre part à cette même OFP doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle Souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la Souscription.

Il est précisé que le remboursement des Obligations et/ou des intérêts aura lieu dans un délai del’ordre de cinq (5) jours ouvrés suivants la date d’échéance. Ce délai est relatif au temps de transfert des fonds d’un compte bancaire à un autre et du traitement fiscal et administratif des intérêts.

Article 20 - SUIVI POST COLLECTE 

En cas de succès d’une OFP, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué au travers l’une des modalités suivantes :

Dans le cadre d’une Souscriptionau capital de sociétés :
– Mise à disposition de la Société Financée d’une solution informatique et technique lui permettant une autogestion de ses relations avec le Souscripteur après la Collecte ;
– Mise en place d’un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de RAIZERS visant à centraliser auprès de RAIZERS la relation avec la Société Financée, de permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte, aux fins notamment de :
-           Dans le cadre d’un emprunt obligataire, suivi des paiements des Coupons et du remboursement(s) du capital et surveillance de la situation financière de la Société Financée,
-           Dans le cadre d’une levée de fonds en capital, participation aux assemblées générales et transmission, le cas échéant, des intentions de vote.

A cet effet, dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait cette modalité de suivi post Collecte, le Souscripteur PSFP, par l’acceptation des présentes CGU, donne à RAIZERS un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, le Souscripteur PSFP fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à RAIZERS etne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour RAIZERS de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer, le cas échéant, aux assemblées d’actionnaires et/ou d’obligataires de la Société Financée.

Le Souscripteur PSFP reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui de RAIZERS, en sa qualité d’intermédiaire, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel de RAIZERS et du Souscripteur. RAIZERS et le Souscripteur reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à untiers de ses titres par le Souscripteur.

Article 21 - REMUNERATION DE RAIZERS ET ABSENCE DE DROIT DERETRACTATION

21.1 Rémunération de RAIZERS 

L’Utilisateur est informé et accepte que RAIZERS peut être rémunérée par chaque Société Financée au titredes services assurés par RAIZERS à son profit. Le détail de cette rémunérationest décrit dans la FICI relative à l’OFP, téléchargeable à tout moment sur l’Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription PSFP.

Cette rémunération peut comprendre le cas échéant des frais de prolongation de 3% par an du capital restant dû au titre de l’OFP, et/ou des frais de recouvrement et de représentation de 300€ HT/heure, avec un minimum de 3% par an du capital restant dû au titre de l’OFP. Ces frais seront à la charge de chaque Société Financée. En cas de défaut de cette dernière, ces frais pourront être imputés sur les versements devant être réalisés aux Souscripteurs PSFP dans le cadre del’OFP.

Nonobstant les sommes perçues par RAIZERS des Sociétés Financées, RAIZERS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.

RAIZERS rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre à RAIZERS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de Souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Utilisateur.

21.2 Absence de droit de rétractation

Par dérogation à l’article 11 du « Contrat cadre de services de paiement MangoPay – Conditions généralesd’utilisation de services de paiement » et conformément aux législations en vigueur, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture d’instruments financiers

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que RAIZERS ne pourra effectuer aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site et des commissions versées à RAIZERS après validation de l’engagement de Souscription, sauf annulation de l’opération par la Société Financée.

es investisseurs non avertis disposent d’un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires leur permettant de se rétracter après avoir souscrit. Passé ce délai la souscription est considérée comme définitive et l’investisseur non averti ne pourra se rétracter.

Article 22 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS UTILISATEURS

22.1 Cas particulier des Distributeurs Régulés

Il est entendu que les Distributeurs Régulés inscrits sur la Plateforme RAIZERS sont soumis à l’ensemble des dispositions susmentionnées applicables à tout Utilisateur.

Également, il est précisé que les Distributeurs Régulés sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Cette obligation pèse également à l’égard des clients dont les Distributeurs Régulés assurent la gestion de leurs patrimoines.

Ainsi, l’ensemble des informations disponibles sur la Plateforme RAIZERS ou auxquelles les Distributeurs Régulés auraient accès en demandant des réservations avant toute fourniture d’une recommandation personnalisée à leurs clients, sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées à un tiers sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou les règlements ou aux fins de réalisation des souscriptions. Etant entendu que les clients des Distributeurs Régulés acceptent de communiquer l’ensemble de leurs informations et données à leur Distributeur Régulé.

De plus, il est entendu que si unclient du Distributeur Régulé ne souhaite plus avoir un quelconque lien avec ce dernier, ce client devra en informer RAIZERS dans les meilleurs délais et par courriel à l’adresse suivante : contact@raizers.com. Dans cette hypothèse, le Distributeur Régulé ne percevra plus de commissions de la part de RAIZERS et cela dès réception de la notification du client et n’accèdera plus aux informations et données du client concerné. Cela ne s’appliquera naturellement qu’au client concerné. Le Distributeur Régulé continuera de recevoir des commissions pour les autres clients présentés à RAIZERS.

Enfin, il est ajouté que lesprésentes CGU prévalent sur tout autre document ou contrat pouvant être conclu entre RAIZERS et les Distributeurs Régulés.

‍22.2. Cas particulier des sociétés de gestion

‍Dans le cadre de conventions avec des sociétés de gestion, certains fonds d’investissement ont la possibilité d’investir une partie de leur actif dans les opérations par RAIZERS et proposées sur la Plateforme RAIZERS.

Les fonds d’investissement ont pour objet d’investir dans les opérations immobilières notamment sélectionnées et présentées sur la Plateforme RAIZERS.

Il est entendu que les sociétés de gestion inscrites sur la Plateforme RAIZERS sont soumises à l’ensemble des dispositions susmentionnées applicables à tout Utilisateur.

‍22.3 Cas particulier des Affiliés

‍Les Affiliés ont la possibilité de réaliser des réservations dans certaines opérations immobilières sélectionnées et présentées sur la Plateforme RAIZERS.

Cette possibilité sera mentionnée pour chaque opération concernée et cela afin d’informer l’ensemble des investisseurs sur les potentiels conflits d’intérêts pouvant liés à la participation des Affiliés dans certains projets présentés sur la Plateforme RAIZERS.

Les Affiliés inscrits sur laPlateforme RAIZERS sont soumis à l’ensemble des dispositions susmentionnées applicables à tout Utilisateur. 

‍Article 23 - OPERATIONS CASHBACK

‍RAIZERS a la possibilité d’offrir à la communauté d’Utilisateurs un cash back ou « rétrocession » pour certaines opérations présentées sur sa plateforme.

Ce cash back sera offert à tous les Utilisateurs qui investissent au minimum trois cent mille euros (300 000€) sur l’opération éligible. Seule RAIZERS pourra décider si une opération est éligible à l’opération cash back et les Utilisateurs concernés seront informés par RAIZERS pour confirmer l’éligibilité d’une opération. Dans le cas où RAIZERS n’enverrait pas de notification aux Utilisateurs, l’opération sera considérée comme non éligible. Aucune rétroactivité n’est possible.

Dans ce cadre, RAIZERS s’engage à reverser à ces Utilisateurs 1% du montant total investi. Par exemple, si unUtilisateur investit un montant de cinq cent mille euros (500 000€), ce dernierpercevra 1% de son investissement soit cinq mille euros (5 000€).

A noter que ce cash back sera crédité directement sur le Wallet de l’Utilisateur.

Également, il est entendu que l’Utilisateur percevra des intérêts sur le montant total investi et non sur le montant total investi auquel il faudrait déduire le cash back. Dans notre exemple précédent, les intérêts seraient ainsi bien calculés sur un montant de cinq cent mille euros (500 000€).

En matière de fiscalité, il est précisé que :
‍
- pour les Utilisateurs personnes morales résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu imposable dans les conditions de droit commun (c’est-à-dire, sauf régime particulier, à l’IS au taux de 25%) ;
- pour les Utilisateurs personnes physiques résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu divers imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- pour les Utilisateurs résidents fiscaux à l’étranger, une retenue à la source de 25% pourrait s’appliquer sauf application d’une convention fiscale conclue avec la France prévoyant une exonération de cette retenue.

Les éléments de fiscalité ci-dessus ne sont qu’indicatifs. Les Utilisateurs sont responsables de la bonne déclaration de ces revenus. 

Article 24 – RESPONSABILITE SPECIFIQUE A LA PRESTATION DE SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF 

24.1 Procédure de présélection

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par RAIZERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, RAIZERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridiqueréglementée.

RAIZERS agit de manière honnête, équitable et professionnelle et s’engage à servir au mieux les intérêts des clients. De ce fait, RAIZERS s’engage à communiquer aux investisseurs des informations correctes, claires et non trompeuses.

L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme RAIZERS. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits OFP, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. RAIZERS n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance des risques associés aux OFP.

L’Utilisateur sera seulresponsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription PSFP, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. RAIZERS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

Dans le cas où RAIZERS présenterait une opération comme donnant droit à des avantages fiscaux, la Plateforme prendrait des mesures raisonnables pour s’assurer que les conditions prévues pour l’application de ces avantages sont bien respectées. 

24.2 - Documentation PSFP

Les informations contenues dans la Documentation PSFP et mises à disposition par RAIZERS sur la Plateforme RAIZERS sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation PSFP sauf dans le cas où la Société Financée fournirait des informations manifestement incohérentes, auquel cas il incomberait à RAIZERS de de sceller les incohérences.

En particulier, les Sociétés Financées dont le siège est en Suisse assument la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 et 1156 du Code suisse des Obligations, pour le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission, ainsi que pour l’établissement du bulletin de Souscription, sauf dans le cas où le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission serait manifestement incohérent.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation PSFP s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes. 

Article 26 – GESTION EXTINCTIVE

En cas de cessation d’activité, RAIZERS a mis en place une procédure de gestion extinctive visant à assurer la continuité du suivi des opérations en cours et la protection des intérêts des Souscripteurs PSFP.

A ce titre, un contrat de gestionextinctive a été signé le 5 mai 2026 entre Raizers et les trois prestataires externes suivants :
‍
- 1563 (RCS PARIS 934 041 427), société de recouvrement ayant pour objet le conseil, le pilotage et l’optimisation de recouvrements de créances notamment à sous-jacents immobiliers ;
- CAPSENS (RCS PARIS 798 709 044), agence web spécialisée dansles plateformes de financement participatif depuis 2013 ;
- COVALT(RCS PARIS 877 606 970), entreprise technologique et un prestataire de services, spécialiste de la gestion du risque qui opère dans le domaine du financement des entreprises. 

PARTIE III — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUCOURTAGE EN ASSURANCES

Le présent titre des CGU concerne exclusivement l’activité de courtage en assurances, portée par la société RAIZERS PATRIMOINE en qualité de courtier en assurances enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 26005767.

Article 27 – ASSUREURS PARTENAIRES

Dans le cadre de son activité de courtage en assurances, RAIZERS PATRIMOINE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurances.

A la date des présentes, RAIZERS PATRIMOINE base son conseil sur une analyse des contrats sélectionnés auprès de l’assureur partenaire GENERALI.

Article 28 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE-VIE

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur prend connaissance du risque lié aux investissements en assurance-vie. Investir sur un contrat d’assurance vie expose à un risque de perte en capital supporté par l’investisseur seul. Cette exposition varie en fonction des supports sélectionnés.