La donation consiste à transmettre de son vivant un bien mobilier ou immobilier à une ou plusieurs personnes de son choix. Elle est encadrée par des règles de succession et fiscales précises.
- Elle doit respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de patrimoine obligatoirement transmise aux héritiers.
- Si la donation concerne des biens mobiliers (argent, véhicule, tableau…), il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire. Par contre, si elle porte sur la transmission d’un bien immobilier, il est nécessaire d’établir un acte notarié.
- Il existe différentes formes de donation : simple, partage, au dernier vivant, avec réserve d’usufruit… avec chacune leurs spécificités.
- Le bénéficiaire doit s’acquitter de droits de donation, qui sont calculés en fonction de la somme restante après les abattements et les exonérations accessibles.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation désigne l’acte par lequel une personne, appelée donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à une autre de son choix (donataire) à titre gratuit (sans circulation d’argent entre les deux parties). Elle peut concerner des biens mobiliers (meuble, argent, véhicule…) ou immobiliers (maison, appartement, terrain…), obligatoirement acquis par le donateur et en sa possession.
À qui peut-on faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix, à savoir :
- un ou plusieurs membres de votre famille (enfant, petit-enfant…) ;
- la personne avec qui vous vivez en couple ;
- une personne extérieure à la famille ;
- une association.
Les conditions spécifiques
Pour que l’acte soit valide, il est impératif de respecter les conditions suivantes :
- le donateur doit être majeur (ou émancipé), sain d’esprit et posséder la capacité juridique de gérer ses biens ;
- le donataire doit accepter la donation de manière explicite (et non tacite).
Les règles successorales
Le donation suit les règles successorales, c’est-à-dire qu’elle doit respecter la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (conjoint ou enfants) en priorité.
Si vous envisagez de faire une donation à une personne extérieure à votre famille, elle ne pourra porter que sur la quotité disponible de votre patrimoine.
Quotité disponible en présence d’enfants
Quels sont les différents types de donation ?
Il existe un grand nombre de formes de donation. Nous vous présentons les plus courantes.
Don manuel ou par acte notarié
Le don manuel
Le don manuel concerne des biens mobiliers (meuble, objet d’art, somme d’argent…). Il s’effectue de la main à la main ou de compte en compte, sans l’intervention d’un notaire. Cependant, depuis le 1er janvier 2026 il est obligatoire d’en informer l’administration fiscale via une déclaration en ligne sur votre espace Finances publiques, sauf dispense.
Le don par acte notarié
Le don doit être enregistré par un acte notarié, dans les cas suivants :
- s’il porte sur des biens immobiliers ou des droits immobiliers ;
- si la donation s’effectue entre époux ;
- lors d’une donation-partage, acte permettant d’anticiper une succession en gérant les transmission partielle ou totale de son patrimoine.
Les différentes formes de donation
- La donation simple transfère de façon immédiate la propriété du bien.
- La donation-partage permet de transférer de son vivant des biens entre plusieurs héritiers par anticipation de la succession.
- La donation au dernier vivant permet d’améliorer les droits du conjoint survivant.
- La donation graduelle permet de transmettre un bien entre plusieurs personnes de façon successive.
- La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de conserver l’usage du bien, tout en transmettant la nue-propriété.
Quelle fiscalité pour les donations ?
Les donations sont taxées après application d’éventuels abattement et/ou exonération.
L’abattement
Le donataire doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Ceux-ci se calculent après un potentiel abattement sur la valeur des biens dont le montant varie selon le lien de parenté ou la qualité du bénéficiaire.
Abattements applicables à la donation selon le lien de parenté ou la qualité du bénéficiaire
Données recueillies sur le site economie.gouv.fr au mois de mai 2026 susceptibles d’évoluer.
Le barème de taxation
Le montant restant après l’abattement est imposé selon un barème de taxation, qui prend en compte le lien entre le donateur et le donataire.
En ligne directe ou entre conjoints ou partenaires de PACS
Les taux appliqués sur le montant d’une donation, en ligne directe, entre conjoints ou partenaires de PACS, varient en fonction de la somme.
Données recueillies sur le site economie.gouv.fr au mois de mai 2026 susceptibles d’évoluer.
Entre ligne collatérale ou entre non-parents
De la même manière, les taux appliqués sur le montant d’une donation, en ligne collatérale ou entre non-parents, dépendent de la somme en surplus après l’abattement.
Données recueillies sur le site economie.gouv.fr au mois de mai 2026 susceptibles d’évoluer.
Les exonérations sur les dons d’argent au sein d’une famille
Certaines donations bénéficient d’une exonération de droits. C’est le cas d’une donation d’argent à un membre de la famille (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant…).
Il est ainsi possible de donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à un membre de votre famille sans que celui-ci doive régler des droits de donation.
Par ailleurs, si ce don d’argent familial est destiné à l’achat d’une résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement et aux travaux de rénovation énergétique du bien, il est exonéré de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Cette exonération se veut temporaire et concerne les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, selon le site economie.gouv.fr
Qui paie les droits de donation ?
Les droits de donation sont réglés en principe par le donataire en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Cependant, ils peuvent aussi être payés par le donateur, sans que la somme soit intégrée dans la donation.
Quels sont les avantages à faire une donation de son vivant ?
Faire une donation de son vivant présente plusieurs avantages.
Anticipation de la transmission du patrimoine
Cela permet d’organiser sa succession en transmettant son patrimoine selon ses choix et d’éviter d’éventuels conflits familiaux.
Diminution des droits de succession
En réalisant une donation de votre vivant, vous bénéficiez de dispositifs fiscaux avantageux (abattement et exonération).
Aide à des proches
La donation d’argent permet aussi d’aider des enfants dans l’achat de leur résidence principale, dans leurs études ou dans un projet professionnel.
Comment préparer une donation ?
Les démarches à réaliser pour préparer la donation vont dépendre de la nature du bien que vous voulez transmettre.
- Si le bien est mobilier (tableau, somme d’argent…), vous pouvez faire un don manuel, sans avoir recours à un notaire.
- Si par contre le bien est immobilier, vous devez enregistrer le don par un acte notarié.
Quelles sont les formalités à suivre lors d’une donation notariée ?
Pour effectuer la donation, le notaire, dont le rôle est de sécuriser la transmission des biens, va :
- s’assurer de la capacité juridique des parties ;
- rédiger l’acte en lui-même ;
- l’enregistrer auprès de l’administration ;
- calculer et percevoir les droits de donation.
Quels sont les frais associés à une donation notariée ?
Vous devrez régler des frais de notaire, comprenant :
- les émoluments du notaire, dont le montant est proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés ;
- la taxe de publicité foncière ;
- la contribution de sécurité immobilière.
Sources